Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

DEFINITIONS

Lorsqu’ils commencent par une majuscule, les mots listés ci-après ont le sens des définitions ci-dessous.

Contenu du Site : tout élément (texte, les logos, les images et autres signes distinctifs) publié par l’Éditeur dans les différentes rubriques du Site

Éditeur : Il s’agit du propriétaire du Site et du nom de domaine, à moins qu’il n’ait délégué ce titre à une autre personne : responsable de publication, rédacteur en chef ou webmaster-rédacteur. En tout état de cause, l’Éditeur est celui qui a « joué un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le Site » qu’il a créé ou dont il a la charge.

Données/Données personnelles/ Données à caractère personnel : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

Données sensibles : informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique

Responsable du traitement : personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’Éditeur du Site, CGU Solutions.

Site : le Site Internet www.cgisolutions.pf .

Sous-traitant : personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Les sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat le liant au responsable de traitement

Utilisateur/Visiteur : toute personne qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

1. OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » définissent les droits et obligations de l’éditeur et des visiteurs du Site www.cgisolutions.pf.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation qui peuvent être modifiées ou complétées à tout moment.

2. DESCRIPTION DU SITE « VITRINE »

Le Site a pour objet de :

Il n’est pas un site commercial permettant de passer directement commande des produits et services et ne permet donc pas de vendre en ligne les produits et services CGI Solutions.

Le Site assure le meilleur taux d’accessibilité et son hébergeur assure la continuité de son service 24h/24h. Il est toutefois possible qu’interviennent des interruptions de service d’hébergement le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de maintenance, d’amélioration des infrastructures, de défaillance des infrastructures ou lorsque le trafic du Site dépasse ses capacités habituelles et prévisibles.

3. PRINCIPAUX DROITS ET OBLIGATIONS DU VISITEUR

L’Utilisateur peut :

– poser des questions via la rubrique « contact » du Site,

– exercer son droit de réponse si des informations le désignant et l’identifiant sont publiées sur le Site,

– exercer son droit d’accès, de modification et d’effacement des données personnelles collectées sur le Site, son droit à la limitation et à la portabilité des données collectées et traitées, son droit d’opposition au traitement des données collectées,

– déposer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect des droits de l’utilisateur sur ses données.

L’Utilisateur doit notamment :

– respecter les droits d’auteur et plus généralement le droit de la propriété intellectuelle : interdiction de reproduire (pour un usage autre que privé), de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du Site sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur,

– utiliser le Site conformément à sa destination,

– ne pas nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site,

– ne pas nuire ou tenter de nuire à l’Éditeur et/ou aux autres Utilisateurs,

– utiliser du matériel conforme et sécurisé, ne contenant pas de virus, dont les applications et logiciels sont régulièrement mis à jour,

4. PRINCIPAUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement au Site dans des conditions normales d’utilisation, conformes à sa finalité. Il est soumis sur ce point à une obligation de moyen (et non à une obligation de résultat).

La politique éditoriale de l’Éditeur interdit de publier sur le Site tout Contenu contraire à l’ordre public et/ou sanctionnés par la loi pénale à savoir notamment :

• La provocation au suicide,
• La provocation aux crimes et délits,
• La provocation à la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crimes de guerre, crimes contre l’humanité),
• La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux,
• La contrefaçon de marque,
• La diffamation, l’injure, l’atteinte à la vie privée.

En cas d’exercice du droit de réponse, l’Éditeur s’engage à publier le texte de réponse dans les 3 jours de sa réception et dans les mêmes conditions que le texte ayant donné lieu à l’exercice de ce droit (taille police, police de caractère, emplacement, etc…).

En tant que responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte sur le Site, l’Editeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. A ce titre, il lui appartient :

• d’établir les finalités de ses traitements de données,
• de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles,
• de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données sollicitées/recueillies au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE :

Dommages matériels : L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel conforme et sécurisé, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’Éditeur ne sera pas responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur liés à l’accès ou l’utilisation du Site.

Force majeure : La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure, c’est-à-dire d’évènement extérieur à sa volonté, qui lui était imprévisible et irrésistible/insurmontable.

Liens hypertexte : Lorsque des liens de redirection du Site pointent vers des Sites tiers, l’Éditeur n’est pas responsable de leur contenu.

Mises à jour : Le Site est mis à jour régulièrement et s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans le Contenu et ses mises à jour. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Qualité du service : L’Éditeur et l’hébergeur ne sont pas responsables des dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, limitant ou empêchant l’accès au(x) serveur(s) ou au Site.

Sécurité et confidentialité : Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable de l’Utilisateur ou d’un tiers.

Utilisation frauduleuse : L’Éditeur n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site par un Utilisateur, un membre ou un tiers quel qu’il soit.

Autres dommages (perte d’une chance, etc…) : L’Éditeur ne sera pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du Site.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les nombreuses conventions internationales applicables à cette matière.

Le Contenu du Site (textes, vidéos, images, sons, graphismes, logos, etc…) est protégé par le droit d’auteur et toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée du Site, de son contenu ou de l’un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle dans sa version applicable en Polynésie française.

Constitue également une contrefaçon le fait d’utiliser des éléments non libres de droits de manière non conforme à l’accord explicite donné par leur titulaire.

7. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées sur le formulaire de contact du Site sont nécessaires et obligatoires pour répondre à l’Utilisateur, à savoir le nom et l’email.

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et s’engage notamment à supprimer ces données au plus tard trois (3) ans après leur dernier contact commercial, conformément à la politique de confidentialité du Site.

En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation et de portabilité relatif à ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit via :

• le formulaire de contact
• ou par mail à cgisage@gmail.com
• ou par voie postale à BP 9098, 98715 PAPEETE Polynésie Française

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’information, il convient de se reporter à la politique de confidentialité accessible à partir de toutes les pages du Site.

8. LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNET

Lors de la consultation du Site, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur les outils utilisés par les Utilisateurs (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), afin notamment d’analyser leur navigation, leurs déplacements et leurs habitudes de consultation ou de consommation.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites, mis en place avec ou sans l’autorisation expresse de l’Éditeur dont la responsabilité ne saurait être engagée à ce titre dans la mesure où vous pouvez à tout moment désactiver gratuitement ces cookies à partir de votre navigateur ou de votre terminal.

Désactiver les cookies de manière ponctuelle ou permanente pourra limiter ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des fonctionnalités et services du Site ; les dysfonctionnements potentiels liés à cette désactivation n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur.

8.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré sur son terminal (ex : ordinateur, smartphone).

Ce fichier contient des informations concernant l’Utilisateur et sa navigation sur le Site (FAI, nom de domaine, système d’exploitation, pages consultées, recherches effectuées, date et heure d’accès), informations qui pourront être utiles à l’Éditeur et/ou à ses prestataires techniques (recueil et/ou traitement des informations recueillies) en vue d’améliorer le contenu du Site et l’expérience de l’Utilisateur lors de ses futures visites.

Quand l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies, notamment en poursuivant la navigation sur le Site, le fait de cliquer sur les icônes Twitter, Facebook, Instagram, etc… figurant sur le Site, a pour effet de permettre à ces réseaux sociaux de déposer à leur tour des cookies sur les terminaux utilisés (ordinateur, tablette, téléphone). L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement et ainsi s’opposer au dépôt sur ses terminaux de ce type de cookies.

Le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées aux éventuels dysfonctionnements du Site et de ses services du fait du refus de Cookies par l’Utilisateur ou de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement (du fait du choix de l’Utilisateur).

8.2 Balises Internet

L’Éditeur et ses prestataires sont susceptibles d’utiliser et de déployer sur le Site ou dans certaines publicités en ligne des balises Internet (tags, GIF) en vue de procéder à certaines analyses relatives à l’efficacité et à l’utilisation du Site par l’Utilisateur (nombre de page ouverte, information consultée).

Ces balises peuvent stocker de nombreuses informations et notamment l’adresse IP de l’Utilisateur.

Les informations recueillies sur les Utilisateurs du Site et sur les autres Sites Internet sur lesquels les publicités en ligne sont diffusées permettront, grâce à ces balises, d’établir des rapports sur l’activité du Site.

9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

En cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable.

A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit applicable en Polynésie française. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PAPEETE.

Pour toute question ou commentaire concernant le Site, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse : cgisage@gmail.com

Développeur : Novacom
Webdesigner : Novacom
Rédacteur(s) : Novacom
Photographe : Novacom
Crédits photos : Shutterstock